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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
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| bet | 17/17 | | Sana | 24.03.2021 | | Hajmi | 54,76 Kb. | | #13518 |
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS. MALGRÉ TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUS LES DOMMAGES MENTIONNÉS CI-DESSUS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET GÉNÉRAUX), LA SEULE RESPONSABILITÉ DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE CETTE CONVENTION ET VOTRE UNIQUE RECOURS EN REGARD DE TOUT CE QUI PRÉCÈDE SONT LIMITÉS AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS: SOIT (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, SOIT (B) UN MONTANT ÉQUIVALANT À CINQ DOLLARS U.S. (5,00 $ U.S.). LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, ET CE MÊME SI LEUR APPLICATION A POUR EFFET DE PRIVER UN RECOURS DE SON ESSENCE.
Sauf lorsqu’expressément prohibé par la législation locale, la présente convention est régie par les lois en vigueur dans la province d’Ontario, Canada. Pour tout différend qui pourrait découler des présentes, vous acceptez la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Toronto, Ontario.
Si vous avez des questions concernant cette convention ou si vous désirez communiquer avec Microsoft pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter la succursale Microsoft desservant votre pays, ou écrire à: Microsoft Sales Information Center, One Microsoft Way, Redmond, Washington 98052-6399.
Exhibit A
Microsoft Windows SDK for Pocket PC 2003 End User License Agreement
Modifiable Code
Microsoft Active Template Library file:
Atlce400.dll,
Microsoft Foundation Classes runtime and OLE files:
mfcce300.dll,
olece300.dll,
citylist.csv
timezones.csv
Redistributable Binary Files
Microsoft eMbedded Visual Basic Runtime (must be distributed in CAB installer form):
msvbppc.armv4.cab
msvbppc.x86.cab
Pocket PC Game API:
gx.dll
Microsoft Windows CE Web Server (must be distributed in CAB installer form):
httpserver.ppc2003arm.ms.pocketpc.cab
httpserver.ppc2003x86.ms.pocketpc.cab
Microsoft Windows CE Message Queuing:
mqoa.dll
msmqd.dll
msmqrt.dll
msmqadmext.dll
msmqadm.exe
visadm.exe
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