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ANY OTHER THEORY IN LAW OR IN EQUITY
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| bet | 4/4 | | Sana | 21.03.2017 | | Hajmi | 13.37 Kb. | | #921 |
ANY OTHER THEORY IN LAW OR IN EQUITY), the entire liability of Microsoft and any of its suppliers under any provision of this Supplemental EULA and your exclusive remedy for all of the foregoing shall be limited to the greater of the ACTUAL DAMAGES YOU INCUR IN REASONABLE RELIANCE ON THE COMPONENTS UP TO THE AMOUNT actually paid by you for the Components or U.S.$5.00. The foregoing limitations, exclusions and disclaimers shall apply to the maximum extent permitted by applicable law, even if any remedy fails its essential purpose.
Si vous avez acquis votre produit Microsoft au CANADA, le texte suivant vous concerne :
SI LE LOGICIEL WINDOWS CE APPLICABLE VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉ SOUS LICENCE PAR MICROSOFT OU PAR L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES À 100%, LA GARANTIE LIMITÉE (SI ELLE EXISTE) APPLICABLE EN VERTU DU CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») RELATIF À CE LOGICIEL WINDOWS CE S'APPLIQUE AUX COMPOSANTS Y COMPRIS TOUTE DOCUMENTATION « EN LIGNE » OU SOUS FORME ÉLECTRONIQUE (LES « COMPOSANTS»), À CONDITION QUE CEUX-CI VOUS AIENT ÉTÉ CONCÉDÉS SOUS LICENCE PENDANT LA DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE DU CLUF RELATIF AU LOGICIEL WINDOWS CE APPLICABLE. LE PRÉSENT CLUF SUPPLÉMENTAIRE N'A PAS POUR EFFET DE PROROGER LA DURÉE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE.
SI LE LOGICIEL WINDOWS CE VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉ SOUS LICENCE PAR UNE ENTITÉ AUTRE QUE MICROSOFT OU QUE L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES À 100%, MICROSOFT EXCLUT TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX COMPOSANTS COMME CELA EST STIPULÉ CI-APRÈS :
EXCLUSION DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS VOUS FOURNISSENT LES COMPOSANTS, AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, TOUT SERVICE D'ASSISTANCE RELATIF À CES COMPOSANTS (LES "SERVICES D'ASSISTANCE"), « COMME TELS ET AVEC TOUS LEURS DEFAUTS ». EN OUTRE, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX COMPOSANTS ET AUX SERVICES D'ASSISTANCE, NOTAMMENT (LE CAS ÉCHÉANT), TOUTE GARANTIE : DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE VIRUS, DE PRÉCISION, D'EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES, DES RÉSULTATS OBTENUS, D'ABSENCE DE NÉGLIGENCE, OU DE DÉFAUT DE FABRICATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE TROUBLE DE POSSESSION ET DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION. VOUS ASSUMEZ L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DES COMPOSANTS ET DES SERVICES D'ASSISTANCE.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS ET CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MICROSOFT OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INCIDENT OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS NON DE FACON LIMITATIVE, LES PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES INFORMATIONS, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, PRÉJUDICES CORPORELS, ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE, MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION (NOTAMMENT L'OBLIGATION DE BONNE FOI ET DE DILIGENCE), NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT), RÉSULTANT DE, OU RELATIFS A, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES COMPOSANTS OU LES SERVICES D'ASSISTANCE, OU LA FOURNITURE OU LE DÉFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES D'ASSISTANCE, OU AUTREMENT EN VERTU DE, OU RELATIVEMENT A, TOUTE DISPOSITION DE CE CLUF SUPPLÉMENTAIRE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ MICROSOFT OU UN QUELCONQUE FOURNISSEUR A ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS. NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES ÉNUMÉRÉS CI-DESSUS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU GÉNÉRAUX), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MICROSOFT ET DE L'UN QUELCONQUE DE SES FOURNISSEURS AU TITRE DE TOUTE STIPULATION DE CE CLUF SUPPLÉMENTAIRE ET VOTRE SEUL RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DOMMAGES PRÉCITÉS NE SAURAIENT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES COMPOSANTS OU 5 DOLLARS US (US$ 5,00), SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS. LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DEMEURERONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE QUAND BIEN MÊME UN QUELCONQUE REMÈDE À UN QUELCONQUE MANQUEMENT NE PRODUIRAIT PAS D'EFFET.
La présente Convention est régie par les lois de la province d'Ontario, Canada. Chacune des parties à la présente reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de la province d'Ontario et consent à instituer tout litige qui pourrait découler de la présente auprès des tribunaux situés dans le district judiciaire de York, province d'Ontario.
Au cas où vous auriez des questions concernant cette licence ou que vous désiriez vous mettre en rapport avec Microsoft pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter la succursale Microsoft desservant votre pays, ou écrire à : Microsoft Sales Information Center, One Microsoft Way, Redmond, Washington 98052-6399.
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