Développer le WIFI territorial : 10 points juridiques à connaître
Le déploiement d’un réseau WIFI doit être conforme à plusieurs cadres réglementaires distincts : aides d’Etat, code des marchés publics, règles d’utilisation des fréquences, protection des données personnelles, information du public, sécurisation des transmissions et des systèmes d’information.
1 Application du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les projets ne relèvent pas du déploiement d’infrastructures Très Haut Débit pour des raisons à la fois techniques --il n’est pas possible de garantir à l’usager un débit supérieur à 30 Mbit/s-- et juridiques car le cadre réglementaire européen tout comme la jurisprudence française n’assimilent pas ce type d’offre de service WIFI à la compétence des collectivités territoriales en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques telle que définie à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces projets relèvent de la compétence des collectivités ou groupements à laquelle concourt le bâtiment ou l’espace public qui sera équipé (développement économique ou touristique, lecture publique, services à la population…). Il s’agit donc d’un service annexe et complémentaire à la fonction principale du bâtiment proposant une offre WIFI, et la collectivité n’est pas astreinte à se déclarer comme opérateur de réseau auprès de l’Arcep.
Lorsque la maîtrise d’ouvrage est intercommunale, le groupement maître d’ouvrage devra attester qu’il agit dans le cadre d’une compétence qu’il détient, soit parce que la loi lui attribue de droit (cf. statuts du groupement), soit parce que ses membres lui ont transféré cette compétence (cf. délibérations des membres transférant leur compétence).
2 Aides d’Etat
La Commission européenne a indiqué que la faiblesse des coûts d’équipement WIFI pris en charge sur chaque site plaçait ces investissements publics en dehors du périmètre des aides d’Etat. Cf. décision modificative des règlements européens (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 du dispositif « Connecting Europe Facility », points 15 et 16. http://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-28-2017-INIT/fr/pdf
| 